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GARAGE LES CHEVRONS

5 RUE MALSEIGNE

25120 MAICHE

Tél: 03 81 67 88 15

Fax: 03 81 67 88 15


SARL au capital de 10000 €
SIRET : 39282371200063
N° de TVA intracommunautaire : 09392823701200063
N° ORIAS : 17004622


Directeur de la publication:
Adrien FORTIER

Informations Hébergeur


Octopuce SARL
Octopuce SARL
25 rue Popincourt
75011 PARIS


Informatique et libertés


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Déclaration CNIL n°1715938


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Conditions Générales de Ventes

1/ COMMANDE

La présente commande du matériel désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.

2/ RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR

Dès livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsablité civile automobile pour le minimu légal.

3/ LIVRAISON

L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués au recto du présent contrat. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme l'établissement vendeur, en cas de force majeure, d'une période égale à la durée de l'évenement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.

4/ CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans le cas où la réglementation l'impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

5/ CONTROLE DE SECURITE

Le vendeur s'engage, vis à vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu, les remises en état concernent:

- les amortisseurs et les organes de suspension,

-les organes de direction,

-le système de freinage,

-les pneumatiques.

De manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

6/ GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR

Le véhicule faisant l'objet du présent contrat de garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

7/ GARANTIE MINIMALE OBLIGATOIRE

Le véhicule bénéficie d'une garantie, pièces et main-d'oeuvre sur les organes de sécurité, tels que définis à l'article 5, à l'exception des pneumatiques.

8/ GARANTIE CONTRACTUELLE

Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisés dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule.

9/ ANNULATION - RESILIATION

L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant sur le bon de commande. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l'acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans autre indemnité.

Le vendeur s'engage à livrer le véhicule à la date indiquée sur le bon de commande, et en tout état de cause, dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur, sans autre indemnité.

Par chacune des parties, la force majeure entraine l'annulation du contrat sans indemnité; le vendeur remboursant l'acompte versé par l'acheteur.

Le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux:

- si en cas d'application des articles L311-1 et suivants du code de la consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation de 14 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable;

- si le crédit demandé par le client n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.

10/ CONTESTATION

En cas d'action en justice, le tribunal compétant sera, au choix du demandeur: celui où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule.

Toutefois, si l'acheteur s'adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.

 

 

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